Les présentes conditions générales de fourniture de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes prestations de services réalisées par la société MULTIDEP aux clients ayant le statut de consommateurs, de non professionnels ou de professionnels.
Ces conditions générales sont consultables sur le site internet de la société MULTIDEP et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Concernant les clients professionnels, lesdites conditions sont, conformément à la réglementation en vigueur, systématiquement communiquées à tout client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société MULTIDEP. Elles sont également communiquées à tout client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur tout type de documents d’information fournis par la société MULTIDEP ou sur les devis qu’elle a établis, prospectus et tarifs de la société MULTIDEP sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société MULTIDEP se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou mettre à jour les présentes conditions générales.
Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de fourniture de services en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de fourniture de services ont pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la société MULTIDEP exécute ses prestations de services.

Les dites conditions générales sont acceptées automatiquement par la signature du devis établi par MULTIDEP, lequel renvoie aux conditions générales de fourniture de prestations de services figurant sur son site internet.

Article 2 – PRIX

Les prix relatifs aux interventions de la société MULTIDEP sont consultables sur le site internet de la société MULTIDEP et peuvent être détaillés dans un devis.
Le prix des prestations de services dépend de plusieurs facteurs dont la nature, la complexité et le temps prévu pour l’accomplissement des prestations de services.
La société MULTIDEP se réserve la possibilité de modifier les prix de ses interventions jusqu’à la confirmation de la commande des prestations.
Tout acompte payé par le client est non remboursable.
Le prix est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ladite taxe doit être supportée par le client tout comme toute autre retenue qui serait applicable. Les prix hors taxes sont indiqués dans les documents d’information et, le cas échéant, dans la lettre de mission fournis au client. Le taux qui sera appliqué pour cette dernière sera le taux normal en vigueur à la date de facturation.

Article 3 – COMMANDE

La signature du devis vaut commande ferme et définitive de la part du client.
En cas d’annulation de la commande par le client moins de dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à la totalité du montant total des services commandés sera acquise à la société MULTIDEP et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 4 – PRESTATIONS

Les prestations de services choisies par le client sont définies dans le devis.
Le client est informé de ce que les prestations confiées à la société MULTIDEP ne couvrent pas nécessairement l’ensemble des aspects qui pourraient s’avérer utiles ou nécessaires à la prise de décision relatif aux travaux projetés.
Le client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des études effectuées à sa demande par MULTIDEP.

Article 5 – MODIFICATION

Le devis ne pourra être modifié que par la présentation d’un nouveau devis écrit établi par la société MULTIDEP et signé par le client.
Les éventuelles modifications de commande par le client ne pourront être prises en compte par la société MULTIDEP que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à la société MULTIDEP, dix (10) jours avant la date prévue pour la tenue de l’exécution de la réalisation de la prestation de service.

Article 6 – PAIEMENT, REMBOURSEMENT

Après avoir confirmé le contenu de sa commande par la signature du devis, le client la validera définitivement par le paiement.
Les modalités de paiement s’entendent à réception de facture. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs par la société MULTIDEP qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Virement bancaire, Chèque bancaire, Paypal, Carte bancaire.
Concernant les paiements par chèque, le client doit adresser ses règlements à l’ordre de MULTIDEP, à l’adresse : 145 route de Serry à 740250 FILLINGES.
Les factures sont adressées au service désigné par le client sur la base de l’avancement des prestations de service et rappellent l’objet de la commande.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard, à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
quarante (40) euros, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Les obligations de paiement mentionnées dans le présent article sont une condition essentielle et déterminante des conditions générales.
Le non-respect de ces obligations autorise la société MULTIDEP à résilier de plein droit le contrat de prestations de services après mise en demeure préalable non suivie d’effet sous un délai de huit (8) jours.
Le prix peut être payable selon un échéancier établi dans le devis, et sous forme d’avance dont le montant est défini d’un commun accord avec le client.
Lorsque la prestation commandée est d’un montant supérieur à 1.000 euros H.T, la société la société MULTIDEP requiert un acompte de 30% du total TTC à la commande.
Le délai d’approvisionnement et de réalisation commence à la réception du paiement de l’acompte.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7. 1 – Acceptation

Le client s’engage à accepter et à respecter de bonne foi les présentes conditions générales de fourniture de services.

7.2– Fourniture

Le client s’engage à fournir les éléments et moyens matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission et notamment à fournir toute la documentation qu’il détient pouvant influer sur la réalisation de la prestation de service.
Le client reste pleinement responsable des biens confiés à la société MULTIDEP pour la mission. La société MULTIDEP ne saurait être tenue responsable du défaut de fourniture des éléments demandés à toute autre partie consultée pour la réalisation des services pour le client.

Article 8 – RESPONSABILITE, GARANTIE

La société MULTIDEP décline toute responsabilité face aux évènements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de la prestation de services.
En aucun cas la société MULTIDEP ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, trompeuses ou partielles qui auraient été communiquées par le client ou par toute autre partie consultée dans le cadre de ses prestations.
Dans le cadre de l’exécution de la mission, la société MULTIDEP assume une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Concernant les clients professionnels :
La société MULTIDEP garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute
négligence ou faute du client.
La responsabilité de la société MULTIDEP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société MULTIDEP, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
La société MULTIDEP rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société MULTIDEP serait retenue, la garantie de la société MULTIDEP serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Concernant les autres clients :
La société MULTIDEP garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les conditions générales de prestations de services.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer MULTIDEP, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la fourniture des services.
La société MULTIDEP remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par MULTIDEP du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La garantie de la société MULTIDEP est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et la société MULTIDEP ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de la société MULTIDEP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 9 – DONNEES

La loi du 20 juin 2018 et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) constituent le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu’ici, tels que le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles dans certaines
conditions, le droit d’être informé d’une violation des données, le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un message, accompagné d’un justificatif d’identité et en précisant l’adresse à laquelle la société MULTIDEP pourra lui répondre, à l’adresse électronique suivante : accueil@multidep.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 145 route de Serry à 740250 FILLINGES. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
La société MULTIDEP fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, le client est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site internet (www.cnil.fr).
Le responsable de traitement est en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société MULTIDEP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
La société MULTIDEP collecte et traite, conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les données personnelles des clients suivantes : nom, prénom du contact interne du client, coordonnées professionnelles (numéros de téléphone fixe et mobile, adresse email).
La société MULTIDEP garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement de ces données, permettant notamment de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
Le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Le site internet utilise la technologie des cookies. Les cookies sont des fichiers textes, stockés sur l’ordinateur, le smartphone ou tout autre appareil utilisé par le client et optimisé pour Internet. Les cookies ne stockent que des informations relatives à la navigation et aux actions effectuées par l’utilisateur sur le site. Ces informations sont parfois rattachées à l’adresse IP du client.

Dans le cas présent, la société MULTIDEP utilise des cookies pour :

• mémoriser les préférences et paramètres client, qui modifient la manière dont le site internet se comporte ou s’affiche,
  comme la langue préférée ou la région dans laquelle il se situe,
• recueillir et analyser des statistiques. Il utilise des cookies pour compter le nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues et pour produire d’autres statistiques globales sur les activités de son site internet et ses services. Ces analyses permettent de mieux gérer son site internet et d’en améliorer les performances,
• afficher de la publicité ciblée. Utiliser des cookies publicitaires permet de définir un profil basé sur les centres d’intérêts du client, et ainsi proposer du contenu publicitaire pertinent y compris, lorsque l’utilisateur navigue sur d’autres sites. Si le client n’autorise pas ces cookies, il sera soumis à une publicité moins ciblée.

Ces cookies seront supprimés à la fermeture du navigateur.
Un cookie sera installé et conservé pour une durée de treize (13) mois maximum en mémoire ou sur le disque dur du client.
Chaque client peut choisir d’accepter le dépôt de cookies sur son terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Selon le type de navigateur, il dispose des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message lui demandant son accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur son terminal. Pour exprimer ou revenir sur ses choix, il s’agit de se reporter au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de son navigateur.

Article 10 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Par conséquent, les parties seront soumises à une phase amiable de règlement du litige et en cas d’échec de celle-ci, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, sauf prolongation d’un commun accord entre les parties, le litige sera porté devant les Tribunaux Judiciaires compétents.
Concernant les clients répondant au statut de consommateurs :
Depuis la transposition de la directive « Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation » par l’ordonnance du 20 août 2015, un dispositif de médiation de la consommation au profit du consommateur doit être prévu dans les Conditions Générales de Vente des contrats de vente ou de service passés entre professionnels et consommateurs en France.

Le médiateur compétent sera désigné par :
ANM – 62, rue de Pïquetonne 75002 PARIS

Les parties reconnaissent leur assujettissement au règlement intérieur de cette structure et au médiateur qui leur sera désigné.
Le client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de la société MULTIDEP. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Article 11 – DIVERS

11.1 – Capacité

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les prestations de services fournies par la société MULTIDEP.

11.2 – Tolérance

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits découlant de ce contrat, ne pourra être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit.

11.3 – Intégralité

En cas de nullité ou impossibilité de mise en œuvre de l’une des clauses prévues par ces conditions, la nullité de ces conditions générales de fourniture de services ne sera pas invocable par l’une ou l’autre des parties sauf si la clause en question remet en cause l’équilibre contractuel.

11.4 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société MULTIDEP constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

11.5– Imprévision

Dans le cas où la société MULTIDEP rencontrerait, au cours de l’exécution de ses prestations des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant de la commande en cause, la société MULTIDEP pourra résilier la fourniture de prestation
de services, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de ne pas exécuter la commande.

11.6 – Force Majeure

La société MULTIDEP peut suspendre ou annuler l’exécution de ses prestations de services en cas de force majeure mais aussi en cas d’attentats et risques terroristes, intempéries, grèves et tout évènement impliquant un report, une modification ou une annulation d’un évènement, sans que cela ouvre la possibilité au client de réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

11.7 – Exécution en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l’obligation pourra
poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

11.8 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d’accord entre les parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les parties, demander au juge la réduction de prix.

11.9 – Exception d’inexécution

Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que
la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent
et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société MULTIDEP et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La société MULTIDEP reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des Services au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société MULTIDEP qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11.11 – Confidentialité

La société MULTIDEP considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations de services.

CAHIER DES CHARGES « ABONNEMENT-ENTRETIEN »

Article 1 : Les obligations de l’entreprise naissent par le versement de la prime.

Article 2 : La société MULTI DEP ne pourra en aucun cas être mise en cause de tout litige si des interventions de maintenances
ou dépannages ne sont pas effectuées pour cause de non payement intégrale des factures en cours.

Article 3 : Le nombre de visite est fixé sur la facture.

Article 4 : Le contrat prend effet dès réception de la prime et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, s’il n’est pas
dénoncé un mois avant l’échéance. Toutefois, par dérogation, nous acceptons toute dénonciation justifiée (vente, décès, cas de
force majeure) dans les huit jours qui suivent la date d’émission de la facture de renouvellement. Passé ce délai, aucune
contestation ne pourra être prise en considération pour la période en cours et la facturation émise reste due.

Article 5 : Clause de propriété : toute pièce fournie reste propriété de l’entreprise jusqu’à son paiement intégral.

Article 6 : L’abonnement entretien garantit les prestations suivantes :

Option brûleur :

Les opérations d’entretien du brûleur programmées au gré de l’entreprise et comprenant :
– Une révision générale et complète du brûleur effectuée pendant la période du contrat
– x visites de contrôle et réglage réparties sur l’exercice (le nombre total de visite est fixé sur la facture)
– Tous les dépannages pendant les jours et heures ouvrables
– La fourniture des ingrédients nécessaires à l’entretien
– La fourniture des pièces détachées dans le cas d’option totale (matériel CUENOD de moins de cinq ans), sauf les pièces d’usure (gicleurs, électrodes, filtres, etc…).
– Le test de combustion et calcul du rendement de combustion. (Le décret n°2009-649 du 9 juin 2009 impose un entretien par an minimum pour les chaudières d’une puissance comprise entre 4 et 400KW).

L’abonnement entretien ne comprend pas :
– Les interventions ne relevant pas du brûleur tel que le manque de combustible, d’eau, d’électricité, les travaux de
plomberie et toutes les interventions concernant la maintenance hydraulique (sauf option maintenance hydraulique).

Option régulation :
– Un contrôle complet du fonctionnement de la régulation,
– Une assistance technique pour le paramétrage,
– Les dépannages éventuels sur le circuit de commande pendant les jours et heures ouvrables.

Option ramonage :
Une visite ramonage comprend :
– Le nettoyage des éléments choisis par le client sur le contrat
– La fourniture des ingrédients nécessaires au ramonage

Le RDST article 31,6 impose deux ramonages par an sur les conduits de fumée pour tous les combustibles sauf pour le gaz où un
seul est obligatoire. Le nombre de visite ramonage étant fixé par le client, l’entreprise n’est pas responsable du non respect de cet article.

Article 7 : Tout appel ayant entraîné un déplacement ou prestation ne faisant pas partie de l’AE sera facturé selon le tarif en
vigueur.

Article 8 : Les demandes d’intervention en dehors des jours et des heures ouvrables seront exécutées moyennant un forfait égal à
un déplacement et une heure de main d’œuvre en plus.

Article 9 : L’entreprise n’engage pas sa responsabilité pour les accidents matériels ou corporels, ni pour les interruptions de
chauffage et leurs conséquences.

Article 10 : Les appels en dépannage concernant le matériel objet de l’AE donnent droit à nos interventions gratuites dans un
délai de 24 h ouvrables. Cependant, nous ne saurions être tenus pour responsable si un dépannage ne peut être fait pour des causes
indépendantes de notre volonté.

Article 11 : Nos prix sont révisables annuellement, réajustés suivant l’indice.

Article 12 : Dans le cas d’augmentation supérieure (aux indices) ou modification des prestations, une nouvelle offre d’AE sera
soumise à acceptation.